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🚨DAC 8: que change la décision du Conseil d’État ? Avec Francis Pouliot

La Quadrature du Net a déposé un référé-suspension contre le décret français transposant la directive européenne DAC7, craignant des fuites massives de données et des conséquences graves, mais le Conseil d'État a rejeté la demande. - La directive DAC7 a été votée au Parlement européen en 2023-2024 et transposée en droit français fin 2025, avec une première transmission de rapports prévue pour juin 2027. - L'organisation a agi rapidement en déposant un recours dès février, peu après la transposition, pour tenter d'invalider le décret avant les échéances. - Un référé-suspension a été demandé en urgence pour suspendre immédiatement le décret, en attendant une décision sur le fond. - Pour obtenir la suspension, il fallait démontrer que le décret était vraisemblablement illégal et qu'il existait une situation d'urgence avec un dommage grave et irréparable. - Le Conseil d'État n'a pas rejeté l'argumentation de fond comme infondée, ce qui est interprété comme un point positif. - Cependant, la demande de suspension a été refusée, probablement parce que l'urgence ou le dommage irréparable n'a pas été reconnu. - L'argument central portait sur la concentration des données dans une base commune, créant une cible attractive pour les fuites et des conséquences graves en raison de la sensibilité des informations. La lutte contre DAC7 se poursuit sur le fond, et il est crucial de soutenir les recours juridiques pour protéger les données personnelles contre des risques de fuite massifs.